Version 19/02/2017


Conditions générales d’utilisation 
de l’application LacmeLBox 
et Politique de confidentialité

Article 1: Domaine d’application
Les présentes conditions régissent la relation entre Lacmé (ci-après : « le prestataire ») et l’utilisateur abonné (ci-après : l’utilisateur ou « l’abonné ») quant à l’utilisation de l’application LacmeLBox (ci-après « l’application ») et des services rendus par Lacmé grâce à cette application.
L’acceptation de ces conditions par l’utilisateur s’opère par le fait d’accepter l’installation de l’application en ligne. Vous pouvez, avant cette installation, visualiser ces conditions depuis le « Store », et vous pouvez par la suite les retrouver à tout autre moment, par le lien sous le menu correspondant dans l’application. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de leur éventuelle évolution à l’occasion de mises à jour de l’application, éventuelle évolution que nous vous recommandons de vérifier périodiquement.
La date de dernière modification est indiquée en haut des Conditions pour vous permettre de savoir immédiatement si elles ont évolué depuis votre dernière lecture. En cas de modification substantielle, un mail de notification vous renvoyant vers les conditions modifiées vous serait adressé un mois avant l’entrée en vigueur de la modification.  Vous pourriez alors prendre vos dispositions pour par exemple empêcher toute mise à jour future de l’application ou encore pour mettre fin au service offert par l’application si vous le souhaitez, sans pénalité et sans droit à dédommagement. Si vous n’achetez pas nos produits dans le cadre d’une utilisation professionnelle la poursuite de l’utilisation du service plus de 4 mois après la modification notifiée en vaut acceptation.


Article 2: Objet de l’application Lacmé 
L’application vous permet ;
-	de recevoir directement sur votre smartphone des informations sur l’état de vos clôtures électriques, que vous ne pouviez collecter jusqu’à présent qu’en vous rendant sur place, souvent avec des outils de mesure spécifiques. 
-	en fonction de ces informations, de commander à distance votre électrificateur pour augmenter votre efficacité et économiser vos ressources,
-	d’avoir accès à un historique sur quelques jours de certaines données de votre clôture électrique.

Article 3: Environnement nécessaire
En plus de la passerelle L.BOX dédiée, et pour un service optimum, l’utilisation de l’application suppose l’existence et le bon fonctionnement des dispositifs suivants (ci-après : les dispositifs) : smartphone ou appareil équivalent, avec abonnement data, utilisé dans une zone efficacement couverte par l’opérateur fournisseur + accès internet de la passerelle L.BOX avec un débit montant et descendant disponible suffisant (recommandé >50 kb/s disponible pour la passerelle). Un mauvais fonctionnement ou un défaut de ces dispositifs, individuellement ou dans leur connexion/interconnexion, peut rendre inopérante l’application. L’utilisateur doit donc veiller à la maintenance et au bon fonctionnement de ces dispositifs, ainsi qu’à l’efficacité de ses relations contractuelles avec leurs fournisseurs. Hormis la passerelle, qui fait partie du système vendu par Lacmé sans laquelle son application ne peut fonctionner, Lacmé n’intervient et ne saurait intervenir sur aucun de ces dispositifs qui relèvent de l’entière responsabilité de l’utilisateur et de ses fournisseurs. 


Article 4: Création de votre compte, autorisations et confidentialité des données collectées : 
Outre les autorisations nécessaires demandées par le système d’exploitation Android et que vous octroyez lors de l’installation de l’application, les seules données, indispensables, que nous vous demandons de renseigner volontairement lors de l’ouverture de votre compte et que nous vous demandons de tenir à jour, sont celles dont nous avons besoin pour créer votre compte, vous réserver un espace sur notre serveur et vous joindre en cas de besoin pour la bonne gestion du service et le maintenir à un haut niveau. Ce sont une adresse mail valide, ainsi que vos nom et prénom pour pouvoir s’adresser à vous de façon personalisée. Ces coordonnées ne sont pas communiquées à des tiers, sauf s’ils participent directement au service rendu par Lacmé et seulement pour le bon fonctionnement du service. Ces éventuels tiers sont contractuellement engagés avec Lacmé dans ce sens, y compris par un engagement strict de confidentialité et de non-divulgation des données.

Notre fichier client est déclaré à la CNIL, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », sous le numéro 2036668. Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits soit en adressant un courrier électronique à commercial@lacme.com (ou via la rubrique "Nous contacter" de notre site web), ou en adressant un courrier papier au Service client de Lacmé à l’adresse indiquée ci-dessous, en prenant soin d’indiquer comme référence client l’adresse email déclarée pour utiliser l’application. 

LACME SAS, Les Pelouses, Route du Lude, 72200 LA FLECHE.


Les seules autres données que nous sommes susceptibles de conserver sont les mesures qu’envoie votre électrificateur, ceci pour permettre de les afficher dans l’application sous forme graphique mais aussi pour encore mieux connaître son comportement en fonction de l’environnement, au fils du temps. Ce ne sont pas des données personnelles et la loi Informatique et Liberté ne s’y applique pas.

Nota : parmi les autorisations que le système Android vous demande de donner pour installer l’application, une en particulier, celle de « position approximative », peut étonner. Ceci résulte du fait que le système Android, depuis sa version 6.0, rend cette autorisation obligatoire lorsqu’une application souhaite se servir à un moment ou à une autre (dans notre cas lors de la configuration des paramètres de connexion à Internet de la passerelle L.Box) d’une « liaison directe Wi-Fi » entre un Smartphone et un appareil adjacent lui aussi muni d’une puce Wi-Fi.

Article 5 : Gratuité du service de mise à jour de l’application
Nous souhaitons essayer de vous offrir gratuitement le service d’éventuelles mises à jour de l’application. La seule contrepartie à cette gratuité est qu’une fois par mois, au maximum, nous vous adresserons un email d’information sur nos produits, susceptible de vous intéresser. Vous pourrez toujours vous désinscrire de leur liste de circulation via un simple lien annexé. Dans ce cas, seul l’accès à certaines ou toutes les nouvelles fonctionnalités gracieusement ajoutées (depuis votre inscription à l’application) lors de mises à jour successives sera alors éventuellement limité ou bloqué. Le déblocage de l’accès à ces nouvelles fonctionnalités (sans avoir à accepter de recevoir d’email d’information sur nos produits de notre part) vous sera dans ce cas proposé via l’achat d’une version payante de l’application mise à jour, ou via la réinscription gratuite à notre liste de circulation, depuis une option proposée dans l’application.
Tout changement significatif dans notre politique de gestion des données ou de gratuité du service de mise à jour de l’application fera l’objet d’une modification des présentes conditions et d’un message qui vous serait adressé à l’adresse mail déclarée pour le bon fonctionnement de l’application.


Article 6 : Responsabilité et garantie :
Notre objectif est de rendre votre clôture électrique encore plus efficace en vous permettant de contrôler à distance les performances de votre électrificateur et de le régler. Ceci ne saurait cependant jamais se substituer à un contrôle direct fréquent sur place, surtout en cas de dysfonctionnement du service qui pourrait conduire à une appréciation erronée de l’état de votre clôture et donc une mauvaise gestion de celle-ci. La responsabilité de LACME est, en tout état de cause et à quelque titre que ce soit, limitée aux termes de la garantie légale (art L212-4 à L212-14 du code de la consommation au jour de la présente version) et de la garantie constructeur (L212-15 et L212-16 du même code) décrite dans la notice d’utilisation de votre électrificateur, disponible et téléchargeable sur le site www.lacme.com. Notamment, cette responsabilité ne peut en aucun cas être engagée du fait d’un préjudice quelconque, matériel ou non, direct ou indirect, résultant l’arrêt ou du défaut de fonctionnement de l’application.

Article 7 : Fin du service
Lacmé se réserve le droit de mettre fin au service apporté par l’application, unilatéralement, et en particulier sans préavis en cas d’utilisation anormale du service, et notamment si cette utilisation peut influer sur la sécurité des données. L’utilisateur peut à tout moment décider d’interrompre son abonnement en désinstallant l’application. L’électrificateur continuera à fonctionner dans ce cas tout à fait normalement.

Article 8 : Continuité et droit applicable
L’inefficacité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions, pour quelque raison que ce soit, n’affecte pas ses autres termes qui restent valides. Le droit commun interne français, seul applicable aux relations qui découlent directement et indirectement des présentes Conditions, se substitue aux dispositions éventuellement inefficaces.

Article 9 : Juridiction
Pour les clients professionnels, les tribunaux de la Sarthe (France) sont seuls compétents en cas de litige quels qu’ils soient, même pour les procédures d’urgence et conservatoires. Leur compétence est néanmoins facultative dans le cas où la société LACME est demanderesse.
Pour les clients non professionnels, les règles du droit interne français de la consommation sont applicables.